Plan annuel d’accessibilité pour 2023

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi fait obligation de publier un schéma pluriannuel d’une durée de trois ans dans l’objectif d’informer le public des moyens et actions mises en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l’accessibilité du site site.fr a été publié le 26 avril 2023 et est disponible à la consultation à cette adresse : Schéma pluriannuel

Plan annuel

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2023 associé au schéma pluriannuel 2023.

Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2023, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.

Plan annuel 2023

Opérations diverses

Audits RGAA ou de conformité RGAA

Il s’agit des audits RGAA réalisés en phase de réparations, de conception, d’accompagnement ou de certification :

• Les audits RGAA sont utilisés lors des phases de corrections et d’accompagnement.
• Les audits de conformité RGAA sont utilisés lors des phases de certification et produisent une déclaration de conformité.

Sites internet